Sommaire
1. Présentation du service
Le site strategixs.net est édité par Strategix Assistance, service d'accompagnement documentaire spécialisé dans les démarches d'immigration française.
Définition du service : Strategix Assistance propose exclusivement de l'accompagnement documentaire et informatif, basé sur les textes officiels (CESEDA 2026, Code civil, Service-Public.fr). Ce service ne constitue pas une prestation de conseil juridique personnalisé, de consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971, ni de représentation en justice.
L'utilisation du site et du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement depuis tout pays et tout appareil disposant d'une connexion Internet. Strategix Assistance se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre temporairement l'accès au site sans préavis, notamment pour maintenance.
L'accès au site ne requiert pas de création de compte. Les formulaires de contact sont accessibles librement pour un premier diagnostic gratuit.
3. Règles d'utilisation
L'utilisateur s'engage à utiliser le site et les services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits des tiers
- Introduire des virus ou tout autre programme malveillant
- Tenter d'accéder à des parties non autorisées du site
- Reproduire, copier ou distribuer le contenu du site sans autorisation
- Usurper l'identité d'une autre personne dans les formulaires
- Soumettre des informations délibérément fausses ou incomplètes
Tout manquement à ces règles peut entraîner la résiliation immédiate de la prestation sans remboursement.
4. Contenu du site et informations
4.1 Caractère informatif
Les informations publiées sur ce site sont à caractère documentaire et informatif uniquement. Elles sont fondées sur les textes officiels en vigueur (CESEDA 2026, Code civil, Service-Public.fr, Légifrance) et mises à jour régulièrement.
Ces informations ne se substituent pas à une consultation juridique personnalisée. Pour toute situation complexe ou contentieuse, la consultation d'un avocat spécialisé en droit des étrangers est fortement recommandée.
4.2 Exactitude des informations
Strategix Assistance s'efforce de maintenir les informations à jour mais ne garantit pas leur exhaustivité en temps réel. La réglementation de l'immigration peut évoluer rapidement. Il appartient à l'utilisateur de vérifier les informations auprès des sources officielles (ANEF, Service-Public.fr) avant toute action.
4.3 Score d'éligibilité indicatif
Le score d'éligibilité présenté lors du diagnostic est un indicateur informatif basé sur les éléments déclarés par l'utilisateur. Il ne constitue pas une garantie ni une prédiction de la décision administrative. La décision appartient exclusivement à l'administration compétente.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, graphismes, logo, architecture, code source) est protégé par le droit d'auteur et appartient à Strategix Assistance ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans accord écrit préalable est interdite.
Les marques et logos des organismes officiels cités (ANEF, OFII, Service-Public.fr, etc.) restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
6. Limitation de responsabilité
Strategix Assistance ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions administratives rendues par les autorités compétentes
- Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site
- Des informations erronées transmises volontairement ou involontairement par l'utilisateur
- Des défaillances des plateformes tierces (ANEF, Service-Public.fr, OFII)
- Des modifications réglementaires postérieures à la consultation
La responsabilité de Strategix Assistance est limitée, dans tous les cas, au montant de la prestation effectivement payée par le client.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et notre page RGPD, disponibles depuis le pied de page.
8. Modifications des CGU
Strategix Assistance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Strategix Assistance, sauf règle impérative d'ordre public bénéficiant au consommateur.
Dernière mise à jour : avril 2026.