Mentions légales

1. Éditeur du site

Activité

Aide à l'immigration (France et autres pays), conseil et assistance auprès des particuliers et entreprises, marketing et e-commerce, conformément à l'objet social déclaré au RCS de Paris.

Directeur de la publication

M. Saadi DJEFFAL, Président, représentant légal de la société STRATEGIX.

2. Hébergement

Le site est distribué via le réseau CDN Cloudflare. Les traitements de données personnelles sont configurés pour rester au sein de l'Union européenne via la Data Localization Suite de Cloudflare, conformément au RGPD (UE) 2016/679. Cloudflare, Inc. est certifié EU–US Data Privacy Framework pour tout transfert résiduel (décision d'adéquation C(2023) 4745 de la Commission européenne du 10 juillet 2023).

Les bases de données opérationnelles (Cloudflare D1) et le stockage des pièces (Cloudflare R2) sont hébergés dans des régions européennes. Une liste détaillée des sous-traitants figure dans notre Politique de confidentialité.

3. Nature du service — Déclaration de non-pratique du droit

Strategix Assistance est une plateforme d'information et d'accompagnement documentaire en matière d'immigration en France. L'ensemble des informations, guides, modèles de lettres et diagnostics fournis sont de nature strictement informative et documentaire.

Strategix Assistance n'est pas un cabinet d'avocats et n'exerce pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Les prestations proposées ne constituent pas du conseil juridique personnalisé, de la représentation en justice ou de l'assistance devant les juridictions administratives.

Pour toute situation contentieuse, toute décision de justice à contester, ou tout besoin de conseil juridique personnalisé, l'utilisateur est invité à consulter un avocat inscrit au Barreau ou une structure habilitée à pratiquer le droit (art. 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971).

Les informations diffusées sur le site sont fondées sur les textes officiels en vigueur (CESEDA, Code civil, décrets, circulaires préfectorales, publications Service-Public.fr et Légifrance) à la date de leur rédaction. Elles sont mises à jour régulièrement mais ne sauraient se substituer à une vérification personnalisée par un professionnel du droit.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site strategixs.net (textes, graphismes, logos, icônes, images, fichiers audio ou vidéo, logiciels, base de données) est protégé par le droit d'auteur et les droits voisins, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du contenu du site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la société STRATEGIX (nom commercial : Strategix Assistance).

Les marques, logos et signes distinctifs présents sur le site sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Strategix Assistance se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

5. Limitation de responsabilité

Strategix Assistance s'efforce de maintenir les informations publiées à jour et exactes. Toutefois, l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations ne peuvent être garanties. En conséquence :

• Les informations publiées ne sauraient engager la responsabilité de Strategix Assistance en cas d'erreur ou d'omission.
• Strategix Assistance ne garantit aucun résultat particulier (obtention d'un titre de séjour, naturalisation, etc.) à l'issue de l'utilisation de ses services.
• L'utilisation du site se fait sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
• Strategix Assistance ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site ou de ses services.

Les délais, tarifs officiels et conditions d'éligibilité mentionnés sont basés sur les textes officiels disponibles à la date de publication. Ils sont susceptibles d'évoluer par décret ou circulaire. L'utilisateur est invité à vérifier systématiquement sur Service-Public.fr et Légifrance.

6. Données personnelles et cookies

Strategix Assistance collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services. Ces traitements sont détaillés dans notre Politique de confidentialité et notre page RGPD.

Conformément au RGPD (UE) 2016/679, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : rdv@strategixs.net.

La société n'a pas l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l'article 37 RGPD (pas de traitement à grande échelle de données sensibles, effectif < 250). Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées au responsable du traitement à l'adresse suivante : rdv@strategixs.net.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

Vous pouvez également consulter notre politique de gestion des cookies.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif au site ou aux services de Strategix Assistance, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables au domicile du consommateur.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur désigné par Strategix Assistance est en cours de désignation et sera communiqué ici dès son adhésion officielle (coordonnées à publier avant toute commercialisation effective).

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Contact

Pour toute question relative au présent site ou à ces mentions légales :

• Téléphone : 07 44 72 69 09 (Lun–Sam, 9h–19h)
• Email : rdv@strategixs.net
• Courrier : STRATEGIX — 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
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