Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société STRATEGIX (nom commercial : Strategix Assistance), SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 145 621, dont le siège est sis 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, fournit des services d'accompagnement documentaire en matière d'immigration à ses clients.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et toute autre communication, les CGV prévalent.
Les présentes CGV sont applicables aux commandes passées en ligne sur le site strategixs.net ou par voie de devis accepté.
Strategix Assistance se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Identité du prestataire
Dénomination : STRATEGIX (nom commercial : Strategix Assistance)
Forme : SASU — Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social : 1 000 €
RCS : 929 145 621 R.C.S. Paris (n° gestion 2024 B 19911) | SIRET : 929 145 621 00017
EUID : FR7501.929145621
TVA : FR61929145621 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Siège : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (domiciliation : KANDBAZ, RCS 497 933 408)
Président : M. Saadi DJEFFAL
Téléphone : 07 44 72 69 09 | Email : rdv@strategixs.net
Article 3 — Nature des services — Déclaration expresse
Strategix Assistance propose des services d'information, de pré-diagnostic et d'accompagnement documentaire en matière d'immigration, exclusivement à caractère informatif et documentaire. Ces services ne constituent en aucun cas :
- Du conseil juridique personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- De la représentation en justice ou devant toute autorité administrative
- Un acte réservé aux professions réglementées du droit (avocat, notaire, etc.)
- Une garantie d'obtention d'un titre de séjour, d'une nationalité ou de tout autre statut administratif
Pour toute situation contentieuse, le client est expressément invité à consulter un avocat inscrit au Barreau.
Article 4 — Tarifs et paiement
4.1 Grille tarifaire en vigueur
Tous les prix sont indiqués en euros (TTC). TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.
| Formule | Prix TTC | Inclus | Délai de livraison |
|---|---|---|---|
| Bilan Express | Gratuit | Score d'éligibilité indicatif, identification de la procédure | Immédiat |
| Analyse Dossier | 79 € / dossier | Bilan Express + liste personnalisée de documents, score détaillé, blocages identifiés, réponse conseiller 24-48 h | 24–48 h ouvrées |
| Pack Complet | 299 € / procédure | Analyse Dossier + montage complet du dossier, guide ANEF pas-à-pas, modèles de lettres, session 30 min conseiller, suivi 30 jours post-dépôt | 3–5 jours ouvrés |
| Pack Recours | 599 € / recours | Pack Complet + analyse du refus, recours gracieux, 3 sessions conseiller, réseau avocats partenaires, suivi complet (représentation en justice distincte) | 5–7 jours ouvrés |
| Offres Entreprises | Sur devis | Accompagnement RH immigration, Passeport Talent, détachement | Selon devis |
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe (SSL/TLS, norme PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n'est conservée par Strategix Assistance.
Le paiement est exigible à la commande. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
4.3 Checkbox de consentement obligatoire
Avant tout paiement, le client doit expressément cocher la case suivante (reproduite à titre indicatif) :
Article 5 — Modalités de commande
- Le client sélectionne la formule souhaitée sur le site strategixs.net.
- Il complète le formulaire de commande (nom, email, procédure concernée).
- Il coche obligatoirement la case d'acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité.
- Il procède au paiement sécurisé via Stripe.
- Un email de confirmation est envoyé dans les minutes suivant le paiement, constituant l'acceptation de la commande par Strategix Assistance.
Strategix Assistance se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-conformité ou de fraude suspectée.
Article 6 — Exécution des services
Les services sont fournis exclusivement par voie électronique (email, espace client). Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires de la part du client.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. En cas d'informations erronées, Strategix Assistance ne saurait être tenue responsable des conséquences sur la qualité du service.
Le service inclut un nombre de révisions défini par formule. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.
Article 7 — Droit de rétractation (art. L.221-18 et s. C. conso.)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier (consommateur) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.
Exception — Demande d'exécution immédiate
Si le client demande expressément le début d'exécution avant l'expiration du délai de 14 jours (en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande), il renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande par email à rdv@strategixs.net en utilisant le formulaire type ci-dessous ou en formulant une déclaration non ambiguë :
« Je, soussigné(e) [Nom], vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation [formule achetée], commandée le [date], pour un montant de [prix] €. »
Remboursement
- Remboursement intégral si le service n'a pas encore débuté.
- Remboursement partiel au prorata des prestations non encore réalisées si le service est en cours d'exécution.
- Aucun remboursement si le service est intégralement exécuté avec accord préalable du client.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 — Responsabilité
Strategix Assistance ne garantit aucun résultat administratif particulier. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée. Elle exclut tout dommage indirect, manque à gagner, ou préjudice moral résultant d'une décision administrative.
La responsabilité de Strategix Assistance ne saurait être engagée en cas de force majeure, de modification réglementaire postérieure à la livraison du service, ou d'informations erronées fournies par le client.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à notre page RGPD. Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du service et ne sont jamais revendues à des tiers.
Article 10 — Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée à rdv@strategixs.net peut, dans un délai de 30 jours, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu par voie de médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.